20/02/2018

Droit de la tutelle - Soyez prévoyant

Si une personne est soudainement incapable d'agir, il faut d'abord vérifier s'il existe un mandat pour cause d'inaptitude . Il s'agit d'un document certifié par un notaire dans lequel une personne de confiance est désignée comme mandataire pour agir au nom de la personne concernée et prendre des décisions dans son intérêt(https://www.bmjv.de/DE/Themen/VorsorgeUndPatientenrechte/Betreuungsrecht/Betreuungsrecht.html).

Conseil : Pour s'assurer qu'un mandat de protection future existe effectivement en cas de besoin, il est possible de faire enregistrer le mandat de protection future ainsi que le nom de la personne mandatée auprès du registre central des mandats de protection future de la Chambre fédérale des notaires(www.vorsorgeregister.de).

En l'absence d'un mandat de protection future, il peut être nécessaire pour les proches de déposer une demande de tutelle , ce qui entraîne la désignation d'un tuteur légal. C'est là qu'intervient le droit de la tutelle, entré en vigueur le 1er janvier 1992(https://de.wikipedia.org/wiki/Betreuung_(Recht)) et qui sert à "la protection et au soutien des personnes adultes" qui, "en raison d'une maladie psychique ou d'un handicap physique, mental ou psychique, ne peuvent pas régler elles-mêmes tout ou partie de leurs affaires et sont donc dépendantes de l'aide d'autrui pour les soutenir".(http://www.bmjv.de/DE/Themen/VorsorgeUndPatientenrechte/Betreuungsrecht/Betreuungsrecht_node.html)

La demande de prise en charge doit être déposée auprès du tribunal de tutelle concerné. La procédure peut être assez longue, car le tribunal détermine d'une part le besoin réel de prise en charge de la personne malade et, pour ce faire, il n'entend pas seulement la personne concernée, mais consulte également des expertises médicales et la documentation des rapports sociaux pour prendre sa décision. En outre, le tribunal résident doit examiner pour quels domaines concrets de tâches, que la personne concernée ne peut plus accomplir de manière autonome, une assistance est nécessaire.(www.pflegewiki.de)

En tant que proches, il faut être conscient du fait que le tribunal d'instance fait souvent appel à des citoyens bénévoles, à des tuteurs professionnels indépendants et à des tuteurs associatifs, mais aussi à des autorités de tutelle qui n'ont aucun lien de parenté ou personnel avec la personne à encadrer. Celui qui souhaite prendre des dispositions en vue du choix d'un tuteur peut, en amont d'une situation de tutelle, consigner par écrit dans un testament de tutelle la personne qu'il souhaite voir devenir son tuteur. Le tribunal est lié par ce choix s'il ne met pas en danger le bien-être de la personne à encadrer. La directive de prise en charge peut également être liée au mandat de protection future et s'applique dans le cas où le mandat de protection future ne serait pas valable. http://www.vorsorgeregister.de/Vorsorgevollmacht/Die-Betreuungsverfuegung.php

Un aspect important du thème du droit de la tutelle est que la personne prise en charge reste capable juridiquement, c'est-à-dire qu'elle n'est pas mise sous tutelle, et que le tuteur désigné n'exécute les affaires de la personne prise en charge que dans les domaines définis par le tribunal de tutelle (§§1896 et suivants BGB). Par exemple, le tuteur légal a pour mission de s'occuper du patrimoine, du logement et de la retraite ainsi que d'organiser les soins de la personne concernée, mais il n'est pas responsable de l'encadrement social effectif et des soins.(https://www.netdoktor.de/alter-pflege/betreuungsrecht-wichtige-infos-6700.html)

La prise en charge prend fin dès que les conditions de la prise en charge ont changé ou ont même disparu. Mais au plus tard après sept ans, le tribunal des tutelles doit décider de la suppression ou de la prolongation d'une prise en charge et réexaminer le besoin de prise en charge.(https://www.netdoktor.de/alter-pflege/betreuungsrecht-wichtige-infos-6700.html)

Les mairies et les centres de soins ne sont pas les seuls à apporter leur soutien et à fournir des informations sur le thème de la prise en charge, les associations de prise en charge, actives dans tous les Länder, y contribuent également. La brochure complète "Betreuungsrecht" du peut être consultée sur le site web du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs ainsi que sur les sites web de publication des différents Länder.

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