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15/01/2017

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Ce que la loi sur le renforcement des soins II va changer pour les soignants

Est considérée comme personne soignante toute personne qui assume les soins au domicile d'un assuré sans exercer d'activité professionnelle. Outre l'aide à la gestion du ménage, l'assistance en matière de soins et également les mesures d'assistance font partie de l'étendue des soins.

Avec la nouvelle réforme de la prise en charge des personnes dépendantes à partir du 1er janvier 2017, les critères de paiement des cotisations d'assurance pension par l'assurance dépendance changent. Celle-ci verse des cotisations de pension pour les aidants si les personnes dépendantes sont au moins de niveau II. Les soins doivent être prodigués régulièrement par la personne soignante deux jours ou plus par semaine, à raison d'au moins dix heures. En outre, la personne soignante ne peut pas travailler plus de trente heures par semaine. Les cotisations de pension augmentent avec le niveau de soins et dépendent des prestations perçues par la personne dépendante. Les aidants qui étaient déjà affiliés à l'assurance pension en raison de leur activité d'aidant avant 2017 bénéficient d'une protection des droits acquis au cas où l'ancien régime leur serait plus favorable.

Outre le paiement des cotisations d'assurance pension, les aidants bénéficieront également d'améliorations dans le domaine de l'assurance chômage et de l'assurance accident à partir de janvier 2017. La caisse d'assurance dépendance paiera des cotisations d'assurance chômage pendant la durée de l'activité de soins si l'aidant bénévole quitte son emploi pour s'occuper d'une personne dépendante ou interrompt le versement de prestations d'assurance chômage pour les soins. La transition entre l'activité d'aidant et la réinsertion professionnelle est également améliorée. En cas de chômage après la fin de l'activité de soins, les personnes soignantes sont incluses dans la protection de l'assurance chômage et peuvent bénéficier de prestations de promotion de l'emploi et de réinsertion professionnelle. Si un accident survient pendant l'activité de soins, la personne soignante a droit à des prestations de l'assurance-accidents si les conditions générales décrites sous le point "Cotisations d'assurance pension" s'appliquent.

L'introduction de la loi sur le renforcement des soins II a heureusement permis d'améliorer les conditions générales pour les aidants. C'est un signe de la reconnaissance de l'aide qu'ils apportent à domicile, qui leur apporte en outre un plus bien mérité en matière de sécurité.