Aperçu des niveaux de soins

Avec l'introduction de la loi sur le renforcement des soins II début 2017, l'ancien modèle des niveaux de soins a été remplacé par le modèle des degrés de soins. Depuis janvier 2017, les personnes dépendantes sont désormais classées en cinq niveaux de soins en fonction de leur besoin de soutien, ce qui entraîne le recours à des prestations de soins et d'aide auprès de leur caisse de soins respective. Avec la loi sur le renforcement des soins II, le gouvernement a notamment amélioré la position des personnes atteintes de démence et de handicap mental qui, bien que souvent en bonne santé physique, ont besoin d'une assistance et d'une attention personnelles intensives en raison de leur maladie. Par le passé, cette situation était souvent liée à un désavantage financier par rapport aux personnes physiquement handicapées.
Sources : https://deutsche-seniorenstift.de/pflegestufen-und-pflegegrade/, https://www.pflegestaerkungsgesetz.de/die-pflegestaerkungsgesetze/

Pour obtenir un classement dans un niveau de soins, les personnes dépendantes font une demande informelle auprès de la caisse de soins compétente par le biais de leur caisse d'assurance maladie. Il est préférable que la demande soit faite par écrit. Ce n'est qu'à partir de la date de dépôt de la demande que les droits aux prestations de soins sont ouverts en cas de classement positif dans un degré de dépendance. Les personnes qui ne sont pas sûres d'elles-mêmes lors de la demande d'un degré de dépendance et qui ont besoin d'aide peuvent s'adresser aux centres de soins des villes et des communes, aux services sociaux des hôpitaux ou aux services de soins régionaux.
Source : https://deutsche-seniorenstift.de/pflegestufen-und-pflegegrade/

Après le dépôt de la demande, les caisses d'assurance dépendance chargent le service médical des caisses d'assurance maladie (MDK) de l'expertise pour les assurés légaux, pour les assurés privés, une expertise est effectuée par l'organisation de contrôle MEDICPROOF. L'expertise détermine les besoins en soins et débouche sur une classification des soins. Dans le cadre de la loi sur le renforcement des soins II, une nouvelle procédure d'examen appelée NBA (New Begutachtung-Assessment) s'est établie. Elle se base sur un système de points et aboutit à une valeur finale de points et donc à la détermination du degré de dépendance sur la base du degré d'autonomie de la personne nécessitant des soins et de sa condition mentale et physique. L'autonomie du demandeur à maîtriser le quotidien par ses propres moyens est déterminée par un catalogue de questions dans les domaines suivants :

• Mobilité (maintenir la position assise, changer de position, se déplacer, monter les escaliers).
• Capacités cognitives et communicatives (orientation, mémoire, compréhension de faits et de contextes, participation à la conversation) ainsi que comportements remarquables et problèmes psychiques (agressivité, délires)
• Soins personnels (hygiène corporelle et dentaire, habillage, alimentation, toilettes)
• Gestion des exigences et des contraintes liées à la maladie (médication, injections, soins des plaies, visites chez le médecin et dans les établissements thérapeutiques).
• Organisation du quotidien et des contacts sociaux (interaction, organisation autonome du déroulement de la journée).

Source : https://www.pflege.de/pflegekasse-pflegerecht/pflegegrade/,

Degré de soins 1 : faible perte d'autonomie Valeur en points : 12,5 à moins de 27

Degré de soins 2 : atteinte importante à l'autonomie Valeur en points : 27 à moins de 47,5

Degré 3 : atteinte grave à l'autonomie Valeur en points : 47,5 à moins de 70

Degré de soins 4 : perte d'autonomie la plus grave Valeur en points : 70 à moins de 90

Degré de soins 5 : perte d'autonomie la plus grave Valeur en points : 90 à 100
avec des exigences particulières en matière de soins
soins

Sources : https://www.pflege.de/pflegekasse-pflegerecht/pflegegrade/,https://www.pflege-durch-angehoerige.de/pflegegrade-pflegeleistungen/pflegegrade/

Une fois qu'un degré de dépendance est recommandé par l'expert, c'est la caisse d'assurance dépendance qui décide des prestations de soins à recevoir. Il est important que les personnes concernées sachent qu'une dépendance déjà reconnue reste toujours valable. Concrètement, cela signifie que personne n'est moins bien loti qu'avant la loi sur le renforcement des soins II. La caisse d'assurance dépendance attribue automatiquement le degré de dépendance immédiatement supérieur aux personnes reconnues dépendantes. Et les personnes reconnues atteintes de démence et nécessitant des soins avec le niveau de soins 0 sont en général classées dans le niveau de soins 2, deux niveaux plus élevés.

Niveau de soinsDegré de soins

non prévu1
0 / 12
1 avec une compétence quotidienne limitée / 2 3
2 avec compétence quotidienne limitée / 3 4
3 avec compétence quotidienne limitée / cas de rigueur 5

Source : https://www.pflege.de/pflegekasse-pflegerecht/pflegegrade/

Si les personnes dépendantes ne sont pas d'accord avec le niveau de soins qui leur a été attribué, elles ont toujours la possibilité de faire appel dans un délai de quatre semaines.
Source : https://www.pflegestaerkungsgesetz.de/die-pflegestaerkungsgesetze/

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